Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 217 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes qui lui sont adressées et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 99-02-18, a. 31.
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